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JLMN SAS
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340 Chemin du Massonné
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Propriétaire et responsable légal :

Nathalie Chabaud

Directeur et responsable de publication :

Nathalie Chabaud

Web et Multimédia:

Mloom Std & Sddg&CO
16 rue des Prêtres 31000 Toulouse
olivier.fontenier.mloom.com

Photographie 3D :

Nicolas Jouslin

Rédaction :

Nathalie Chabaud

Herbergeur

O2switch

222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand

SARL au capital de 100 000 euros
SIRET 510 909 80700024
RCS Clermont-Ferrand
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Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Nathalie Chabaud , ci-après dénommé l’ÉDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’ÉDITEUR à l’adresse URL suivante: www.lentretoise.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

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Accès au site :

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’ÉDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’ÉDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l’ÉDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’ÉDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers. Nathalie Chabaud ainsi que les auteurs du site ne pourront être responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de votre visite sur son site internet, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser le contenu de ce site.

Modification des conditions d’utilisation :

L’ÉDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d’usage d’Internet :

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que : L’ÉDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur. L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo L’ENTRETOISE institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet. L’utilisateur reconnaît que l’ÉDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Droit applicable :

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.CGU éditées sur le Modèle de CGU (conditions générales d’utilisation) d’un site Internet, dont le titulaire des droits d’auteur est droitissimo.com, site internet d’information juridique grand public. Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

JLMN SAS
340 Chemin du Massonné
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Conditions Générales de Vente :

Article 1 : application des conditions générales de vente

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévaudront à toutes autres, sauf accord écrit de notre part. En cas de contradiction, les stipulations telles que mentionnées sur le devis sont seules applicables.

Article 2 : confirmation de réservation

Toute réservation devra être confirmée par mail, remise en mains propres ou courrier simple par la transmission du devis correspondant et des conditions générales de vente, datés, paraphés, signés et portant la mention « Bon pour accord ». Elle sera considérée comme ferme et définitive à réception d’un acompte de 50% du montant TTC de la réservation, notamment conformément aux conditions de paiement ci-dessous arrêtées.

Article 3 : conditions de paiement

Événements pour particuliers :

Sauf accord de la direction stipulé dans le devis, un premier acompte de 50% du montant TTC devra être versé simultanément à la confirmation de la commande telle que définie à l’article 2.

Le solde de 50% du montant TTC devra être versé au plus tard 10 jours calendaires avant l’événement.

En cas d’accord par la direction de règlements lissés (mensuel, trimestriel…), les sommes versées au fur et à mesure prendront le caractère d’acomptes.

En cas de non-respect des versements dus et/ou de paiement hors délai et plus généralement en cas de manquement à l’une ou à l’autre des stipulations mentionnées dans le devis et/ou les conditions générales de vente, L’ENTRETOISE se réserve le droit d’annuler la réservation, le cas échéant sans indemnités à verser au client auteur du manquement. Le non-paiement d’une somme à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture entrainera, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées sur la totalité de la somme restant due avec un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

Événements pour entreprises :

Un acompte de 50% du montant TTC devra être versé lors de la confirmation de la réservation telle que définie à l’article 2, sans que ladite confirmation ne puisse intervenir moins de 5 jours calendaires avant le jour de réalisation de commande ou réservation. Le solde de 50% sera payable le dernier jour ouvré avant l’évènement objet de la commande ou réservation.

En cas de non-respect des versements dus et/ou de paiement hors délai et plus généralement en cas de manquement à l’une ou à l’autre des stipulations mentionnées dans le devis et/ou les conditions générales de vente, L’ENTRETOISE se réserve le droit d’annuler la réservation, le cas échéant sans indemnités à verser au client auteur du manquement. Le non-paiement d’une somme à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture entrainera, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées sur la totalité de la somme restant due avec un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

Article 4 : modification

Tout report de la date de la manifestation entrainant une perte financière ne permettra pas le remboursement des acomptes versés qui seront conservés en dédommagement. Si la demande de report a lieu 90 jours ou moins avant la date initialement prévue de la manifestation (la date de l’envoi du courrier recommandé avec demande d’accusé de réception étant la date prise en compte), l’intégralité des prestations, soit 100% TTC du montant du devis accepté, sera facturée et il conviendra d’établir un nouveau devis selon les conditions initiales de réservation mentionnées ci-dessus. Une perte financière peut notamment s’entendre en des sommes engagées ou avancées par L’ENTRETOISE en vue de la réalisation des prestations mentionnées dans le devis, la commande ou la réservation, et qui ne pourront être recouvrées par celle-ci ; elle peut également et notamment s’entendre en l’impossibilité pour L’ENTRETOISE de remplacer la manifestation ou l’évènement mentionné dans le devis, la commande ou la réservation par une autre manifestation ou évènement, particulièrement en raison d’un délai trop faible entre la décision de report et la date initialement arrêtée.

Toutes les prestations non mentionnées sur le devis feront nécessairement l’objet d’une facturation complémentaire. Pour des raisons d’organisation et de sécurité liées à la capacité d’accueil du L’ENTRETOISE, le client veillera à ne pas dépasser le nombre de personnes stipulé dans le devis.

Article 5 : location / utilisation

La location comprend :

La mise à disposition du mobilier :
- 150 chaises d’intérieur avec 4 chariots
- 100 chaises d’extérieur
- 10 tables de réunion
- 12 tables rondes (diam 183 cm) avec 2 chariots
- 18 tables rectangulaires (183 x76 cm) avec 1 chariot
- 6 manges-debout
- 30 tablettes de travail
- 20 barres d’écartement homologuées
- 16 paravents acoustiques avec 4 pieds
- 1 diable de transport
- 154 cintres
- 8 bancs d’extérieur
- 3 parasols avec house
La mise à disposition du jardin
La mise à disposition des espaces enfants et traiteur équipés,
Les prestations personnalisées mentionnées sur le devis
L’utilisation du parking privé et clôturé.

Une notice technique relative à l’utilisation des équipements son et lumière mis à disposition vous sera remis à la prise de clefs.

Un règlement intérieur vous sera remis et devra être signé à la remise des clefs.

L’ENTRETOISE dispose d’un office traiteur spécialement aménagé répondant aux normes européennes et mis à la disposition des traiteurs, sous votre responsabilité

L’ENTRETOISE est équipée en son et éclairage professionnel et met à disposition des professionnels de la musique et de l’éclairage, sous votre responsabilité, ce matériel. Chaque éclairage installé en fixe est préréglé, et ne doit pas être manipulé ni par le prestataire choisi par le client ni par le client lui-même ni par un de ces invités.

Le ménage standard est compris dans le prix mentionné sur le devis. Le ménage standard signifie 3 heures de travail effectif à deux personnes. Le lieu (sauf journée d’études) doit être rendu rangé (mobilier propre selon préconisations accrochées dans le local de stock, cintres accrochés, office traiteur selon l’organisation de départ). Toutefois, dans le cas où l’ENTRETOISE serait restituée dans un état nécessitant plus que le ménage standard, la direction facturera 50€TTC par heure supplémentaire de nettoyage prélevée sur la partie restituée 2 jours ouvrés après l’état des lieux de sortie de la caution (500€ en espèces). Il en va de même pour le mobilier utilisé. Son état général de dégradation et de propreté sera vérifié par la direction au moment du nettoyage. Dans la mesure où ce mobilier aurait été rangé sans être nettoyé, la direction enverra des photos au client et appliquera automatiquement le barème de l’option « nettoyage du mobilier » figurant sur le devis, que le client l’ait ou pas retenue.

Les déchets des sanitaires, office traiteur, salle, espace enfants, jardin doivent être triés et mis en sac dans les containers prévus à cet effet sur le site.

Le verre doit être évacué et jeté dans les bennes prévues à cet effet à 200m du site.

L’ENTRETOISE se réserve le droit d’accepter ou refuser un prestataire dans son enceinte notamment au regard de sa capacité à fournir au maximum 10 jours calendaires avant l’évènement les agréments, certificats et assurances permettant d’établir sans ambiguïté son engagement vis-à-vis des normes en pratique dans sa profession ou s’il détériore le matériel mis à sa disposition.

L’ENTRETOISE est équipée d’un système de vidéo protection afin de protéger le lieu de toute intrusion, vol et dégradation. Le positionnement des caméras seront indiquées au client au moment de l’état des lieux d’entrée.

Le client s’engage à respecter les horaires de mise à disposition de la salle et matériels mentionnés sur le devis accepté.

Toute utilisation spécifique (ex. : pyrotechnie, lâcher de lanternes…) sur le lieu fera l’objet d’une étude particulière et préalable avec la Direction qui se réserve le droit de refus, notamment pour des raisons de sécurité.

Les confettis, quel que soit leur matière, sont interdits sur le site à l’intérieur comme à l’extérieur.

Compte tenu de la configuration de L’ENTRETOISE, l’établissement ne peut accueillir sur une même journée plusieurs manifestations de clients différents. Le client est responsable des participants, et s’attachera à leur faire respecter l’utilisation des espaces loués, en conformité avec le règlement intérieur signé à la remise des clefs.

Article 6 : dégradation assurance et caution

Le client s’engage à respecter les espaces extérieurs et à utiliser la salle et les matériels mis à disposition par L’ENTRETOISE conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire, ou laisser faire, qui puisse les détériorer. Aucun système de fixation quelconque ne devra être ancré aux murs ni aucune installation d’aucune sorte sauf accord exprès de L’ENTRETOISE.

Le Client devra fournir une attestation d’assurance Responsabilité Civile en cours de validité. Le client est tenu de souscrire une assurance Responsabilité Civile spécifique à l’événement s’il n’en possède pas et de la fournir au plus tard la veille de l’évènement avant 18h00 heure locale.

Les enfants devront être surveillés par des adultes ; en cas d’accident, la Direction se dégage de toute responsabilité. Toute dégradation, tout matériel non restitué ou dégradé sera facturé à valeur de remise en état ou de remplacement ; il en va de même pour les espaces traiteurs. Une caution d’un montant de 1500 €TTC (1 000€TTC en chèque et 500€TTC en espèces) sera demandée au client au moment du versement du solde et rendu, sauf dégradations lors de la restitution des locaux pour les 1 000€TTC en chèque. Les 500€TTC en espèces seront restitués, sauf dégradation 2 ouvrés après l’état des lieux de sortie, lorsque le nettoyage aura été effectué.

Les vestiaires sont sous la responsabilité du client. L’ENTRETOISE ne pourra être tenu responsable des vols ou dégradations que pourraient subir des matériels ou effets appartenant au client ou amenés par des prestataires extérieurs.

Article 7 : droit d’auteur et reportage photographique

Toutes déclarations et paiements de droits concernant la diffusion d’œuvres musicales, et plus généralement toute animation au sein des locaux (en ce notamment compris les orchestre, spectacle, reportage photos, films) sont de la seule responsabilité du client. Il se doit d’obtenir toutes les autorisations qui s’avèreraient nécessaires suivant ces besoins. A titre d’exemple, le client ou l’organisateur, c’est-à-dire en tout état de cause celui qui a procédé à la confirmation de la commande ou réservation selon les modalités arrêtées à l’article 2 des présentes, doit se rapprocher directement de la SACEM afin d’établir sa déclaration liée à sa prestation musicale. La SAS JLMN pour L’ENTRETOISE ne pourra être tenue responsable en cas de non déclaration n’étant pas l’organisateur de cette réception.

Article 8 : annulation

Toute annulation devra prendre la forme d’un courrier envoyé en recommandé avec demande d’accusé de réception. L’annulation de la commande par le client ne donne lieu à aucune restitution de l’acompte qui est versé à titre d’indemnité sauf dérogation écrite émanant de la Direction. Pour toute annulation à moins de 120 jours de la manifestation (la date de l’envoi du courrier recommandé avec demande d’accusé de réception étant la date prise en compte), l’intégralité des prestations, soit 100% TTC du montant du devis accepté, sera facturée.

Article 9 : force majeure

En cas d’annulation du fait de L’ENTRETOISE pour raison de force majeure, l’acompte sera restitué intégralement au client.

Ni le client ni L’ENTRETOISE ne pourra être tenu responsable du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles ou de leur inexécution, lorsque ceux-ci sont imputables à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française y afférente, à savoir, et à titre indicatif, l’événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement d’exécuter qui en résulte est temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement d’exécuter qui en résulte est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Toutefois, la partie défaillante ne sera pas libérée si elle a accepté de se charger de l’impossibilité d’exécuter ou si elle a été mise en demeure de s’exécuter avant que survienne l’impossibilité.

La responsabilité de L’ENTRETOISE ne sera pas engagée lors de la survenance d’un dommage dans le cadre de la réalisation ou à la suite de sa prestation, si ledit dommage trouve sa cause exclusive dans le fait d’un tiers ou la faute de la victime.

Article 10 : réclamation et attribution de compétence

Toutes les réclamations devront être émises par le client auprès de la Direction et par écrit dans un délai de 5 jours calendaires après la date de fin de la manifestation telle qu’indiquée sur le devis correspondant. Passé ce délai, elles seront considérées comme non recevables.

En cas de litige lié à l’exécution et/ou l’interprétation des présentes, et à défaut de règlement amiable préalable, il est expressément fait par les parties attribution de compétence aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Toulouse pour connaître dudit litige.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

Association MEDIATION NET – http://www.mediation-net-consommation.com

LEXIQUE

EVENEMENTS : Regroupement d’un ou plusieurs individus considérés comme localisé et instantané, survenant en un point et un instant bien déterminés

PARTICULIERS/PRIVES : par opposition à un professionnel, il s’agit d’un individu ou d’un groupe d’individus qui agit indépendamment des autres agents économiques

ENTREPRISES/PROFESSIONNELS : combinaisons d’unités économiques, juridiquement autonomes, qui constituent des unités organisationnelles de production de biens et de services

DIRECTION : personne juridiquement habilitée à représenter la société ou structure dans ces actes de gestion. Les mandataires sociaux représentent la Direction.